CGV

Conditions Générales de Vente (CGV) – G.E.M

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations, services et locations fournis par G.E.M à ses clients professionnels (B2B). Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 2 – Location de matériel informatique

Objets concernés : La présente politique concerne exclusivement le matériel informatique physique loué par G.E.M.
Durée et restitution : Le matériel doit être restitué à la date convenue. Tout retard pourra entraîner des frais supplémentaires.
État du matériel : Le matériel doit être restitué en bon état de fonctionnement et complet (accessoires, câbles, manuels, emballage).
Procédure de retour : Le client doit prévenir G.E.M avant la restitution afin d’organiser la récupération ou l’envoi du matériel. Les frais de transport sont à la charge du client sauf accord contraire.
Droit de rétractation : Conformément à la loi, le client dispose d’un délai minimum de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur le matériel informatique physique, à condition que le produit soit intact et complet.

Article 3 – Prestations immatérielles (SEO, SEA, Web, services numériques, etc.)

3.1 – Exclusion du droit de rétractation

Les prestations immatérielles fournies à des clients professionnels (B2B) ne sont pas soumises au délai légal de rétractation de 14 jours.

3.2 – Obligation de moyens et absence de garantie de résultats

Les prestations immatérielles (SEO, SEA, développement web, conseil, formation, services numériques, etc.) sont soumises à une obligation de moyens.
G.E.M s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources, compétences et actions nécessaires pour atteindre les objectifs définis avec le client.
Toutefois, en raison de la nature même du référencement, de la publicité en ligne et des algorithmes tiers, aucun résultat chiffré, positionnement, trafic, conversion ou performance commerciale n’est garanti.

3.3 – Préavis en cas d’arrêt de la collaboration

Pour toutes les prestations immatérielles (SEO, SEA, Web, services numériques), toute résiliation à l’initiative du client doit être notifiée par écrit et est soumise à un préavis obligatoire d’un mois.
Le mois de préavis est dû intégralement, même si le client souhaite cesser les prestations immédiatement.

Article 4 – Paiement

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou le contrat.
En cas de paiement en plusieurs fois (ex. Klarna pour produits physiques), G.E.M reçoit le paiement intégral selon les conditions du prestataire de paiement.

4.1 – Défaut de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement, G.E.M se réserve le droit :

• de suspendre immédiatement l’ensemble des services en cours,
• de bloquer l’accès aux outils, plateformes ou livrables,
• de ne pas poursuivre les prestations tant que la situation n’est pas régularisée.

La suspension des services ne dispense pas le client du paiement des sommes dues.

Article 5 – Confidentialité

G.E.M et le client s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la collaboration : données techniques, commerciales, stratégiques, accès administratifs, codes, identifiants, documents internes, etc.
Ces informations ne pourront être utilisées que pour l’exécution du contrat et ne pourront être divulguées à des tiers sans accord préalable écrit.
Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après sa fin.

Article 6 – Protection des données (RGPD)

Dans le cadre de certaines prestations (SEO, SEA, Web, analytics, gestion de formulaires, tracking, etc.), G.E.M peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du client.
Dans ce cas :

• G.E.M agit en qualité de sous‑traitant,
• le client reste responsable du traitement au sens du RGPD,
• G.E.M s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données,
• le client garantit que les données collectées via son site ou ses outils sont conformes au RGPD (consentement, mentions légales, cookies, etc.).

Aucune donnée personnelle n’est conservée au‑delà de ce qui est nécessaire à l’exécution des prestations.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments créés par G.E.M dans le cadre des prestations (sites web, contenus, textes SEO, visuels, maquettes, développements, rapports, stratégies, outils, scripts, etc.) restent la propriété exclusive de G.E.M tant que le paiement intégral des prestations n’a pas été effectué.

Après paiement complet, les droits d’utilisation sont cédés au client dans les limites définies par le contrat ou le devis.
Toute reproduction, modification, diffusion ou revente non autorisée est strictement interdite.

Article 8 – Responsabilités

G.E.M ne pourra être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des prestations ou du matériel loué, sauf faute grave de sa part.
Pour les prestations immatérielles, la responsabilité de G.E.M ne saurait être engagée en cas de résultats inférieurs aux attentes du client, conformément à l’obligation de moyens définie à l’article 3.

Article 9 – Litiges et loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de G.E.M.